DECRET·n° 95-172·17 février 1995
Décret n°95-172 du 17 février 1995 relatif à la définition des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 17 février 1995 6 articles 6 versions historisées
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