DECRET · n° 95-191
Décret n°95-191 du 23 février 1995 modifiant le décret n° 85-333 du 13 mars 1985 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux contrôleurs divisionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et du budget et le décret n° 89-810 du 6 novembre 1989 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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Titre TITRE IV : Contrôleurs divisionnaires des douanes.

Art. 16

En vigueur depuis le 15 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 18 du même décret est abrogé.
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legi/LEGITEXT000005617864#art-16

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