DECRET·n° 95-191·23 février 1995

Décret n°95-191 du 23 février 1995 modifiant le décret n° 85-333 du 13 mars 1985 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux contrôleurs divisionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et du budget et le décret n° 89-810 du 6 novembre 1989 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

En vigueur depuis le 23 février 1995 23 articles 23 versions historisées

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Sommaire

Art. 1

titolo TITRE Ier : Contrôleurs divisionnaires des impôts.TITRE Ier : Contrôleurs divisionnaires des impôts.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

titolo TITRE II : Contrôleurs divisionnaires du trésor.TITRE II : Contrôleurs divisionnaires du trésor.

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

titolo TITRE III : Contrôleurs divisionnaires de l'institut national de la statistique et des études économiques.TITRE III : Contrôleurs divisionnaires de l'institut national de la statistique et des études économiques.

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

titolo TITRE IV : Contrôleurs divisionnaires des douanes.TITRE IV : Contrôleurs divisionnaires des douanes.

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

titolo TITRE V : Contrôleurs divisionnaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.TITRE V : Contrôleurs divisionnaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Art. 22 Art. 23

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