Titre TITRE Ier : Contrôleurs divisionnaires des impôts.
Art. 5
En vigueur depuis le 15 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrôleurs divisionnaires des impôts de 1er échelon placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté Echelon Ancienneté 1er Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans. 2e Sans conservation de l'ancienneté acquise. 1er Ancienneté inférieure à 2 ans. 1er Avec conservation de l'ancienneté acquise.
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Prolegi/LEGITEXT000005617864#art-5