Art. 6
En vigueur depuis le 8 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou la formation spécialisée à laquelle il délègue ce pouvoir examine, au moins une fois par an, le rapport d'activité et le rapport financier du Fonds pour l'emploi hospitalier.
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Prolegi/LEGITEXT000005617966#art-6