Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 50-741 du 24 juin 1950 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux militaires exerçant leurs fonctions dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618014#art-6