DECRET·95-268·9 mars 1995

Décret n°95-268 du 9 mars 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à la situation des militaires exerçant leurs fonctions dans un territoire d'outre-mer ainsi que des militaires retraités qui y résident

En vigueur depuis le 9 mars 1995 7 articles 7 versions historisées
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