Art. 2
En vigueur depuis le 24 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit des recettes mentionnées à l'article ler du présent décret est rattaché au budget des affaires sociales, de la santé et de la ville (I. : Affaires sociales et santé) selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des affaires sociales et de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618105#art-2