Art. 1
En vigueur depuis le 24 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes reconnues coupables d'infractions en matière de trafic de stupéfiants est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
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Prolegi/LEGITEXT000005618105#art-1