Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er juin 1995 portant sur des immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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Prolegi/LEGITEXT000005618176#art-2