DECRET·n° 95-343·27 mars 1995
Décret n°95-343 du 27 mars 1995 modifiant l'article 267 de l'annexe III au code général des impôts, relatif au régime applicable aux immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
En vigueur depuis le 27 mars 1995 3 articles 3 versions historisées
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