Titre Titre VII : Dispositions diverses.
Art. 14
En vigueur depuis le 5 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 80-524 du 9 juillet 1980 modifié relatif aux certificats de qualification afférents aux produits industriels, aux produits agricoles non alimentaires transformés et aux biens d'équipement est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618215#art-14