DECRET·n° 95-354·30 mars 1995
Décret n°95-354 du 30 mars 1995 relatif à la certification des produits industriels et des services
En vigueur depuis le 30 mars 1995 3 articles 3 versions historisées
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titolo Titre Ier : Des organismes certificateurs.Titre Ier : Des organismes certificateurs.
titolo Titre II : De l'accréditation.Titre II : De l'accréditation.
titolo Titre III : Des référentiels.Titre III : Des référentiels.
titolo Titre IV : De l'information des consommateurs et utilisateurs.Titre IV : De l'information des consommateurs et utilisateurs.
titolo Titre V : Dispositions transitoires.Titre V : Dispositions transitoires.
Art. 12titolo Titre VI : Dispositions pénales.Titre VI : Dispositions pénales.
titolo Titre VII : Dispositions diverses.Titre VII : Dispositions diverses.
Art. 14Art. 15