Art. 1
En vigueur depuis le 5 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des organismes d'H.L.M., prévues entre le 15 mai et le 15 juin 1995, auront lieu entre le 15 mai et le 15 juin 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005618212#art-1