Art. 2
En vigueur depuis le 5 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions des articles R. 421-8, R. 421-58 et R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, le mandat des représentants des locataires siégeant, à la date de publication du présent décret, aux conseils d'administration ou de surveillance des organismes d'H.L.M., est prorogé jusqu'aux dates des élections prévues à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000005618212#art-2