Chapitre CHAPITRE Ier : Recrutement.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° de l'article 7 peut être calculé conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005618272#art-16