DECRET·n° 95-380·10 avril 1995
Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
En vigueur depuis le 10 avril 1995 48 articles 48 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo CHAPITRE Ier : Dispositions générales.CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 5-1Art. 6capo CHAPITRE Ier : Recrutement.CHAPITRE Ier : Recrutement.
Art. 7Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16capo CHAPITRE II : Recrutement et classement.CHAPITRE II : Recrutement et classement.
Art. 7Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16capo CHAPITRE II : Avancement.CHAPITRE II : Avancement.
Art. 17Art. 18Art. 19Art. 19Art. 20capo CHAPITRE III : Avancement.CHAPITRE III : Avancement.
Art. 17Art. 18Art. 19Art. 19-1Art. 20capo CHAPITRE III : Dispositions spéciales.CHAPITRE III : Dispositions spéciales.
Art. 21Art. 21Art. 22Art. 23Art. 25Art. 27Art. 28capo CHAPITRE IV : Dispositions diverses.CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
Art. 21Art. 21-1Art. 22Art. 23Art. 25Art. 27Art. 28capo CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales.CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales.
Art. 42