Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
DECRET
·
n° 95-380
·
10 avril 1995
Rechercher
⌘K
Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
En vigueur depuis le 10 avril 1995
48 articles
48 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil