Chapitre CHAPITRE III : Dispositions spéciales.
Art. 27
En vigueur depuis le 12 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est complété comme suit : DÉNOMINATION DES EMPLOIS DÉNOMINATION ANTÉRIEURE TEXTE INSTITUANT LE CLASSEMENT FINANCES FINANCES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DOUANES ET DROITS INDIRECTS Branche de la surveillance Contrôleurs principaux. Contrôleurs de 1re classe. Contrôleurs de 2e classe. Contrôleurs divisionnaires, chefs de section et contrôleurs des brigades des douanes. Décret n° 65-80 du 29 janvier 1965 (J.O. du 4 février 1965).
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Prolegi/LEGITEXT000005618272#art-27