Chapitre CHAPITRE III : Dispositions spéciales.
Art. 28
En vigueur depuis le 12 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des emplois classés dans la catégorie B figurant au tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 susvisé est modifiée comme suit : DÉNOMINATION DES EMPLOIS DÉNOMINATION ANTÉRIEURE TEXTE INSTITUANT LE CLASSEMENT FINANCES FINANCES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DOUANES ET DROITS INDIRECTS Branche de la surveillance 4e échelon, limite d'âge : soixante ans. Contrôleurs principaux, contrôleurs de 1re classe et contrôleurs de 2e classe. Contrôleurs divisionnaires, chefs de section et contrôleurs des brigades des douanes. Décret n° 65-79 du 29 janvier 1965 (J.O. du 4 février 1965).
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Prolegi/LEGITEXT000005618272#art-28