Chapitre CHAPITRE III : Avancement.
Art. 20
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être affectés dans la branche de la surveillance, les agents doivent remplir les conditions de santé particulières prévues à l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000005618272#art-20-1