Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois auxquels peuvent être affectés, sous l'autorité des fonctionnaires de catégorie A, les contrôleurs des douanes et droits indirects, sont classés en deux branches : celle du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et celle de la surveillance. Le ministre chargé du budget fixe par arrêté la répartition des emplois entre ces deux branches.
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Prolegi/LEGITEXT000005618272#art-4