Art. 1
En vigueur depuis le 22 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire sont décrites dans l'annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005618350#art-1