Chapitre CHAPITRE Ier : Définitions.
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 22 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les expressions définies dans les annexes I, II et III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile sont employées avec la même signification dans la présente annexe. De plus, les expressions ci-dessous ont la signification suivante : Compatibilité : résultat de l'ensemble des actions dont le but est de permettre à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire, soumises à la réglementation propre à chacune d'elles, d'effectuer leurs activités de façon sûre et efficace. Structures d'espace : volumes, itinéraires ou routes définis à l'intérieur d'une région d'information de vol ou d'une région supérieure d'information de vol et portés à la connaissance des usagers concernés par la voie de l'information aéronautique propre à chaque circulation aérienne. Vol CAG : vol exécuté selon les règles de la circulation aérienne générale (CAG). Vol CAM : vol exécuté selon les règles de la circulation aérienne militaire (CAM).
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Prolegi/LEGITEXT000005618350#art-annexe