Art. 1
En vigueur depuis le 23 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention européenne sur la télévision transfrontière (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 5 mai 1989 et signée par la France le 12 février 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur à l'égard de la France le 1er février 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005618368#art-1