DECRET·n° 95-438·14 avril 1995
Décret n°95-438 du 14 avril 1995 portant publication de la convention européenne sur la télévision transfrontière (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 5 mai 1989 et signée par la France le 12 février 1991
En vigueur depuis le 14 avril 1995 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne