Art. 5
En vigueur depuis le 26 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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