DECRET·n° 95-448·24 avril 1995
Décret n°95-448 du 24 avril 1995 relatif aux transmissions d'informations entre l'administration fiscale et les collectivités locales prévues par l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis le 24 avril 1995 5 articles 5 versions historisées
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