Art. 1
En vigueur depuis le 29 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions de réforme prévues à l'article 13 du décret du 6 juillet 1962 modifié susvisé sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005618433#art-1