Art. 8

En vigueur depuis le 30 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret prennent effet à l'issue du mandat actuellement en cours des membres du Conseil national des universités. La durée de ce mandat pourra être réduite, dans la limite de six mois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Historique des versions