Art. 1
En vigueur depuis le 5 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Une prime de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pension civile, est attribuée mensuellement aux personnels titulaires d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000005618543#art-1