Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE›Chapitre CHAPITRE IV : Congé annuel - Congé pour formation.›Sect. Section I : Congé annuel - Congé pour formation - Autorisations spéciales d'absence
Art. 27
En vigueur depuis le 1 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le praticien adjoint contractuel en activité a droit à un congé de formation dont la durée est fixée à quinze jours ouvrables par an. Les droits à congé de formation au titre de deux années peuvent être cumulés. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de ces droits à congé de formation. Au cours de son congé de formation, le praticien adjoint contractuel continue à percevoir les émoluments mentionnés au 1° de l'article 23 à la charge de l'établissement de santé dont il relève.
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Prolegi/LEGITEXT000005618673#art-27