Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE›Chapitre CHAPITRE IV : Congé annuel - Congé pour formation.›Sect. Section I : Congé annuel - Congé pour formation - Autorisations spéciales d'absence
Art. 27-1
En vigueur depuis le 1 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le praticien adjoint contractuel en activité peut également bénéficier des autorisations spéciales d'absence mentionnées au 8° de l'article R. 6152-35 du code de la santé publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618673#art-27-1