Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE›Chapitre CHAPITRE VI : Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles.
Art. 36
En vigueur depuis le 8 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de la durée d'un an de services effectifs mentionnée au premier alinéa de l'article 34 à l'article 35, toute période durant laquelle les fonctions ont été exercées à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité du travail effectué.
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Prolegi/LEGITEXT000005618673#art-36