Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE›Chapitre CHAPITRE VI : Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles.
Art. 38
En vigueur depuis le 1 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il souhaite reprendre ses fonctions avant l'achèvement du congé non rémunéré mentionné à l'article 35 à l'exception du 6°, le praticien adjoint contractuel doit en faire la demande deux mois à l'avance.
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Prolegi/LEGITEXT000005618673#art-38