Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 5
En vigueur depuis le 8 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le calcul des effectifs mentionnés aux articles 2 et 4, les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes exerçant à temps partiel sont décomptés en équivalent temps plein.
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Prolegi/LEGITEXT000005618673#art-5