Sect. Section 2 : Dispositions transitoires.
Art. 9
En vigueur depuis le 1 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs principaux sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION ancienne SITUATION nouvelle ANCIENNETÉ Echelon exceptionnel Echelon exceptionnel 5e échelon 3e échelon Ancienneté conservée 4e échelon 2e échelon Ancienneté conservée 3e échelon 1er échelon Ancienneté conservée 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté
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Prolegi/LEGITEXT000005618698#art-9