DECRET·n° 95-578·6 mai 1995

Décret n°95-578 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale

En vigueur depuis le 6 mai 1995 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

sezione Section 1 : Dispositions permanentes.Section 1 : Dispositions permanentes.

sezione Section 2 : Dispositions transitoires.Section 2 : Dispositions transitoires.