DECRET·n° 95-578·6 mai 1995
Décret n°95-578 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale
En vigueur depuis le 6 mai 1995 13 articles 13 versions historisées
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