Art. 1
En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la Société nationale de programme Radio France en date du 30 décembre 1994 et de l'assemblée générale de la Société nationale de programme Radio France internationale en date du 14 avril 1995, relatives à l'augmentation du capital de ces sociétés, sont approuvées.
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Prolegi/LEGITEXT000005618737#art-1