Sect. Annexes
Art. ANNEXE I
En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE ANNEXÉS AU DÉCRET N° 82-904 DU 20 OCTOBRE 1982 MODIFIÉ Article 6 Le capital social est fixé à 10 000 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en 40 000 actions de 250 F chacune. (Le reste sans changement.)
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Prolegi/LEGITEXT000005618737#art-annexe-i