Art. 1
En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ouvrages en alliage d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes sont revêtus respectivement des poinçons de titre conformes au tableau ci-annexé (non reproduit).
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Prolegi/LEGITEXT000005618625#art-1