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Décret n°95-612 du 5 mai 1995 portant création de poinçons de garantie du titre des ouvrages en alliage d'or
DECRET
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n° 95-612
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5 mai 1995
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Décret n°95-612 du 5 mai 1995 portant création de poinçons de garantie du titre des ouvrages en alliage d'or
En vigueur depuis le 5 mai 1995
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