Art. 3
En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 15 mars 1993 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'office national des forêts est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618598#art-3