DECRET·n° 95-622·6 mai 1995
Décret n°95-622 du 6 mai 1995 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'office national des forêts
En vigueur depuis le 6 mai 1995 4 articles 4 versions historisées
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