Titre TITRE Ier : De l'action sociale prévue à l'article L. 382-7 du code de la sécurité sociale.
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618781#art-2