DECRET·n° 95-649·9 mai 1995

Décret n°95-649 du 9 mai 1995 relatif aux assurances sociales des artistes auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 9 mai 1995 6 articles 6 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : De l'action sociale prévue à l'article L. 382-7 du code de la sécurité sociale.TITRE Ier : De l'action sociale prévue à l'article L. 382-7 du code de la sécurité sociale.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

titolo TITRE II : Dispositions diversesTITRE II : Dispositions diverses

Art. 5 Art. 6

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