Chapitre Chapitre V : Dispositions finales.
Art. 34
En vigueur depuis le 10 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre Ier de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618759#art-34