DECRET·n° 95-660·9 mai 1995
Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation
En vigueur depuis le 9 mai 1995 3 articles 3 versions historisées
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