DECRET·n° 95-660·9 mai 1995
Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation
En vigueur depuis le 9 mai 1995 3 articles 3 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers.Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers.
capo Chapitre II : Compétence.Chapitre II : Compétence.
capo Chapitre III : Procédure devant la commission de surendettement des particuliersChapitre III : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.
sezione Section 2 : Vérification des créances.Section 2 : Vérification des créances.
sezione Section 3 : Suspension des procédures d'exécution.Section 3 : Suspension des procédures d'exécution.
sezione Section 4 : Plan conventionnel de redressement.Section 4 : Plan conventionnel de redressement.
sezione Section 5 : Mesures recommandées par la commission.Section 5 : Mesures recommandées par la commission.
capo Chapitre IV : Contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettementChapitre IV : Contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
sezione Section 1 : Acquisition de la force exécutoire.Section 1 : Acquisition de la force exécutoire.
sezione Section 2 : Contestation des mesures recommandées.Section 2 : Contestation des mesures recommandées.
capo Chapitre V : Dispositions finales.Chapitre V : Dispositions finales.
Art. 33Art. 34Art. 35