DECRET · n° 95-676

Décret n°95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme

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Sect. Liste des communes comprises dans la zone 1 et liste des communes comprises dans la zone 2

Art. ANNEXE I, II

En vigueur depuis le 10 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999

(texte non reproduit).

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legi/LEGITEXT000005618753#art-annexe-i-ii

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