DECRET·n° 95-676·9 mai 1995
Décret n°95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme
En vigueur depuis le 9 mai 1995 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5
sezione AnnexesAnnexes
sezione Annexe 1 et 2 à l'article R.127-3 du code de l'urbanismeAnnexe 1 et 2 à l'article R.127-3 du code de l'urbanisme
sezione Liste des communes comprises dans la zone 1 et liste des communes comprises dans la zone 2Liste des communes comprises dans la zone 1 et liste des communes comprises dans la zone 2
Art. ANNEXE I, II