Art. 1
En vigueur depuis le 21 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La période transitoire visée à l'article 7 du décret du 7 mai 1991 susvisé et à l'article 4 du décret du 25 février 1993 susvisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005617566#art-1